Politique de remboursement
Avis de non-responsabilité juridique
The explanations and information provided on this page are only general and high-level explanations and information on how to write your own document of a Refund Policy. You should not rely on this article as legal advice or as recommendations regarding what you should actually do, because we cannot know in advance what are the specific refund policies that you wish to establish between your business and your customers. We recommend that you seek legal advice to help you understand and to assist you in the creation of your own Refund Policy.
Politique de remboursement - les bases
Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant destiné à établir les relations juridiques entre vous et vos clients concernant les modalités de remboursement. Les entreprises vendant des produits en ligne sont parfois tenues (selon la législation locale) de présenter leur politique de retour et de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les réclamations de clients insatisfaits des produits qu'ils ont achetés.
Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement
D'une manière générale, une politique de remboursement aborde souvent ces types de questions : le délai pour demander un remboursement ; le remboursement sera-t-il total ou partiel ; dans quelles conditions le client recevra-t-il un remboursement ; et bien plus encore.